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L’accord interinstitutionnel de l’UE sur le texte renforçant le système des indications géographiques agricoles « reprend un grand nombre des demandes du PE », a estimé, mercredi 25 octobre, le rapporteur, Paolo De Castro (S&D, italien). Devant la commission de l’agriculture du PE, Paolo De Castro a expliqué que l’accord ficelé avec la Présidence espagnole du Conseil (EUROPE B13278A1) crée pour la première fois un véritable texte européen unique sur les produits de qualité, qui garantira « une meilleure harmonisation et une plus grande clarté entre tous les secteurs, y compris le secteur vitivinicole ».
Parallèlement, certaines règles applicables au vin, telles que l'étiquetage et le système de contrôle, seront maintenues dans le règlement relatif à l’organisation commune de marché (OCM), « ce qui permettra de préserver sa spécificité », selon lui. Les règles sur la durabilité et la protection des IG passent, elles, dans le champ d'application du règlement horizontal sur les IG.
En ce qui concerne les critères de reconnaissance des groupements de producteurs, les systèmes nationaux, comme celui de l'Italie, qui fonctionnent déjà efficacement, ont été sauvegardés, a expliqué le rapporteur.
La protection en ligne sera renforcée grâce à un système de géoblocage, qui obligera les États membres à bloquer l'accès à tout contenu évocateur d'une indication géographique, grâce également à un système d'alerte qui sera développé par l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO).
La protection des IG utilisées comme ingrédients obligera les transformateurs à indiquer sur l'étiquette le pourcentage du produit IG dans le produit transformé et à interdire l'utilisation d'autres produits comparables à l'IG.
Des délais clairs ont été définis pour l'examen par la Commission des demandes d'enregistrement et de modification des caractéristiques des IG. Ces délais ont été ramenés à 6 mois, prolongeables de 5 mois supplémentaires uniquement dans le cas où la demande est incomplète et que des informations supplémentaires doivent être fournies.
Dans le même temps, seules les modifications ayant des effets réels sur le marché unique devront être approuvées par la Commission européenne. Toutes les autres modifications devront être traitées exclusivement au niveau national (y compris la possibilité pour les produits AOP de déroger temporairement aux quotas minimaux pour l'utilisation d'aliments pour animaux provenant de la zone de production).
Le rôle de l’EUIPO. Le nombre de dossiers qui devront être analysés au niveau européen sera ainsi considérablement réduit, ce qui signifie que l’EUIPO devra s'impliquer davantage, en particulier dans la phase d'examen des modifications apportées aux cahiers des charges. L'EUIPO pourra apporter un soutien important sur les questions administratives et contribuer à la protection et à la promotion des IG, notamment par le développement d'un registre européen en ligne des indications géographiques.
Dans le cadre du compromis sur le texte des IG, le Conseil et le Parlement ont fait une déclaration commune selon laquelle la Commission peut être assistée par des entités extérieures. Il appartiendra donc à l'EUIPO de décider du type de relation qu'il souhaite entretenir avec la Commission. Du côté de la Commission, cette déclaration politique signifie que le compromis politique ne préjuge pas de la poursuite de la coopération avec l'EUIPO, sur la base du protocole d'accord de 2018. La Commission a donc clairement l'intention de poursuivre sa coopération avec l'EUIPO, à condition que la Commission assume l'entière responsabilité politique des dossiers qui sont adoptés.
La commission de l’agriculture du PE approuvera le texte probablement au cours de sa réunion des 27 et 28 novembre et le feu vert en plénière du PE devrait intervenir en janvier ou février 2024. (Lionel Changeur)